CONTACT ® CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(CGV)

Article 1 – Commande

L’acceptation du devis ou contrat par le client – c'est-à-dire sa signature accompagnée de la mention « Bon pour accord » – constitue une commande ferme et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Par ailleurs, je me réserve le droit de ne pas accepter de travaux qui seraient en désaccord avec la déontologie de ma profession et/ou avec la charte professionnelle à laquelle je souscris (diffamation, discrimination…).

Article 2. Règlement

Le règlement de la commande s’effectue en principe – pour les petits travaux en particulier et sauf conditions spéciales – à la signature du devis.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont susceptibles de modification. Toutefois, les prix convenus lors de la signature d’un devis, sauf modification majeure de la demande du client, demeurent fermes.

Les montants des factures correspondant à mes prestations sont exonérés de TVA, en application de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Article 4. Délais

Les délais de livraison figurant sur le devis sont respectés, sauf cas de force majeure.

Article 5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'exécution de la commande. Les travaux demandés seront réalisés sur cette base et je ne saurai être tenue pour responsable des informations fournies par le client. Celui-ci est également responsable de l’usage qu’il fera de mes travaux.

Article 6. Responsabilité

N’ayant pas d’obligation de résultat, je ne saurai être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d’exploitation découlant du contenu de mes prestations. En effet, après règlement du solde de la commande et livraison au client, mes droits d’auteur sont automatiquement cédés au client.

Article 7. Résiliation

En cas de résiliation de la commande à l'initiative du client, la partie des travaux déjà réalisée est à régler. Toute résiliation, par l'une ou l'autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis de 10 jours.

Article 8. Confidentialité

La confidentialité de mes échanges avec le client ainsi que celle des travaux réalisés sont garanties par la charte du GREC que je m’engage à respecter.

Article 9. Compétence

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux de mon siège social.